Nouveau rebondissement dans l’affaire du contrôle technique des deux roues. Mercredi 27 juillet, le Conseil d’État a déclaré illégaux deux décrets pris en août 2021 qui visaient à reporter l’entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à suspendre totalement la mesure.
Cette décision intervient au lendemain de la publication d’un autre décret, qui est venu enterrer définitivement l’idée d’un contrôle technique obligatoire pour les deux roues, au profit d’autres mesures.
“Pas le temps d’énerver les Français”
La bataille juridique entre les associations de défense de l’environnement et le gouvernement a donc connu un nouvel épisode. En résumé, le Conseil d’Etat s’était déjà mis d’accord sur le mois de mai avec les associations et a ordonné à l’exécutif de l’appliquer à partir d’octobre 2022. A cette occasion, il s’est prononcé sur le fond de la cause Le Conseil d’État a estimé que certaines dispositions du décret du 9 août 2021 “qui conduisent à reporter l’application du contrôle technique des motocycles à deux roues au 1er janvier 2023” méconnaissaient “le délai du 1er janvier 2022 fixé” par le Parlement. et le Conseil européen de 2014.
Annoncé le 11 août 2021, pour son application à la date prévue par l’Union européenne, le nouveau contrôle technique des deux roues avait finalement été “suspendu jusqu’à nouvel ordre” à la demande du président de la République le lendemain. “Après avoir découvert cette mesure, le président de la République a décidé que ce n’était pas le moment de déranger les Français, expliquait alors un conseiller de l’exécutif. Avec la crise sanitaire, passée, on leur en demande déjà beaucoup. On peut être pour la sécurité sans déranger les Français dans leur quotidien, a priori sans leur soutien. »
Ainsi, le 12 août 2021, un arrêté avait été pris par le ministre des Transports pour suspendre la mesure de la veille. Mercredi, le Conseil d’État a également annulé le décret du 12 août, estimant que “l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire incombent au président du gouvernement, le ministre des transports ne pouvant légalement prendre cette décision”, a-t-il ajouté. explique. la plus haute juridiction administrative.
Défense de l’environnement
“La décision du Conseil d’Etat est claire : le gouvernement doit mettre en place immédiatement un contrôle technique pour se conformer au droit européen. Les atermoiements et les révocations du gouvernement ne sont plus de mise”, a commenté Me Camille Mialot, l’avocat des associations Respire, Ras le scoot et Paris sans voiture.
Ces ONG de défense de l’environnement ou de lutte contre les nuisances des deux roues avaient saisi le Conseil d’Etat pour contraindre le gouvernement à imposer la mesure, dénonçant un recul néfaste pour la qualité de l’air mais aussi la sécurité et les nuisances sonores. « Au lieu de supprimer les conséquences des décisions du Conseil d’Etat, le gouvernement persiste à enfreindre la loi et sera de nouveau condamné, a réagi l’association Ras le scoot sur Twitter. Avec Respire et Paris sans voiture, nous continuerons à nous battre pour mettre fin aux privilèges indus des deux-roues motorisés ».
Mardi, le gouvernement pensait avoir tiré un trait définitif sur l’idée, annonçant qu’il privilégierait des “mesures alternatives” comme des campagnes de sensibilisation, l’amélioration des infrastructures ou le renforcement des normes de certification. La plus haute juridiction administrative remet cependant la question sur la table – et condamne l’Etat à verser 1 000 euros à chacune de ces associations pour les dépenses engagées.
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Le monde avec l’AFP