Le groupe, contraint de vendre sa production à prix réduit pour contenir la hausse des prix, a annoncé avoir “présenté ce jour un recours en justice devant le Conseil d’Etat”.
Un groupe contrôlé par l’État attaquant l’État est sans précédent. EDF a indiqué mardi qu’elle réclamait 8,34 milliards d’euros de dédommagement dans le cadre d’une action en justice déposée devant le Conseil d’Etat. L’électricien, dont l’Etat est actionnaire à hauteur d’environ 84% et envisage de racheter les 16% restants dans les prochains mois, veut se faire rembourser la facture de plus de 8 milliards d’euros qui lui a été imposée dans le cadre du “bouclier tarifaire”. “. “. Une mesure mise en place en janvier 2022 par le gouvernement Castex pour limiter la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) de l’électricité à +4 % en février.
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En mai, EDF avait lancé un appel informel pour demander à l’Etat de revenir sur cette mesure. L’État avait deux mois pour répondre, jusqu’au 11 août. L’absence de réponse vaut rejet de la demande. EDF n’a pas attendu la fin de ce délai pour agir devant les juridictions administratives. Elle ne demande pas l’annulation de la mesure. Cela aurait signifié demander le démantèlement du quasi-gel du prix de l’électricité et aurait risqué de provoquer une augmentation rétroactive de la facture des ménages et des entreprises.
Une “demande de dommages-intérêts”
En effet, EDF a présenté une « demande d’indemnisation », c’est-à-dire un remboursement des dépenses engendrées par la décision du gouvernement. Celui-ci, fortement promu par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), consistait à obliger EDF à vendre plus d’électricité d’origine nucléaire à 42 euros (plus de cinq fois moins que le prix du marché de l’époque) à ses concurrents, afin qu’ils répercutent cette réduction du coût d’approvisionnement de leurs clients. Cela a conduit à un déficit pour l’électricien de plus de 8 milliards.
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Cet appel n’est pas une rébellion. Les dirigeants d’EDF ont été obligés d’utiliser tous les moyens légaux pour contester cette mesure imposée par l’État actionnaire. Sa responsabilité fiduciaire était en jeu et, en cas d’inaction, il risquait un grief des salariés et des actionnaires minoritaires du groupe, qui n’avait pas encore été renationalisé.
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