“Cette décision n’entraîne pas l’entrée en vigueur immédiate du contrôle technique”, a estimé lundi le gouvernement, prenant acte de la décision des magistrats.
Nouveau développement dans le dossier, de plus en plus complexe, du contrôle technique des deux roues. Le Conseil d’Etat a rétabli lundi cette mesure controversée, initialement décidée en août 2021 par le gouvernement, sur laquelle il était ensuite revenu. La plus haute juridiction administrative a jugé que “la décision prise par le gouvernement le 25 juillet, de reconsidérer l’application du contrôle technique aux véhicules à deux roues”, était “illégale”. Les magistrats, saisis par les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture, ont estimé que l’exécutif avait commis un “excès de pouvoir” en annulant la création d’un contrôle technique des motos et autres scooters, institué au niveau européen pour protéger l’environnement ainsi que la sécurité des motocyclistes.
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Le Conseil d’État a estimé, d’une part, que la suppression de cette obligation « aurait dû être précédée d’une participation du public, conformément aux dispositions de la loi votée en application de la Charte de l’environnement incorporée dans la Constitution, car elle a une caractère direct et impact significatif sur l’environnement ». Et, d’autre part, que les mesures alternatives proposées par l’exécutif pour abroger cette obligation européenne (réforme des permis, campagnes de communication) « ne peuvent pas être considérées comme des mesures de sécurité routière efficaces au sens de la politique européenne ». législation”. L’institution juge qu'”elles ne sont qu’à l’état de projet” ou “ne permettent pas une amélioration suffisamment effective et significative de la sécurité des motards sur la route”.
Lancement d’une consultation par le gouvernement dans les prochains jours
Quant aux associations, nous saluons cette décision. “Le Conseil d’Etat siffle la fin de la récréation”, a réagi Tony Renucci, directeur général de l’association Respire, ajoutant que c’est “une victoire pour l’écologie et la santé publique”. Pour Gaël David, président de Ras le Scoot, « le Conseil d’Etat signe la fin des tergiversations et des hésitations : sa décision claire appelle une mise en œuvre rapide. Le gouvernement n’est plus en mesure de faire l’horloge”. L’avocat des ONG requérantes, Me Camille Mialot estime que “le gouvernement n’a pas d’autre choix que de commencer immédiatement le contrôle technique des deux roues”.
A la Fédération française des motards en colère (FFMC), on regrette au contraire une décision “qui court-circuite le travail, mené avec le gouvernement et la Fédération française de motocyclisme (FFM), pour développer des mesures alternatives au contrôle technique”. “. Des mesures qui sont allées “au-delà de la directive européenne”, insiste Céline Aubrun, coordinatrice du bureau national de la FFMC.
Fin juillet, l’exécutif avait essuyé un premier revers, avec l’annulation par le Conseil d’Etat du calendrier de mise en place du contrôle technique des deux roues initialement défini. Elle a fixé “sa date d’entrée en vigueur à une date ultérieure à l’échéance du 1er janvier 2022 fixée par la loi européenne : 1er janvier 2023, pour les véhicules immatriculés avant 2016, et des dates échelonnées entre 2024 et 2026, pour les véhicules immatriculés à partir de 2016”, rappelle-t-il. . le Conseil d’État.
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Si les magistrats soulignent que leur décision lundi « a pour effet de rétablir » le décret gouvernemental initial, en date du 9 août 2021, qui instituait le contrôle technique des deux roues, ils ouvrent la porte à un « étonnement dans le temps » de la mise en place de cette mesure ou une “différenciation selon l’âge du véhicule”.
De son côté, le gouvernement dit “prendre acte de la décision du Conseil d’Etat”. Mais elle précise dans un communiqué “que cette décision n’entraîne pas l’entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier au préalable les textes d’application de l’arrêté du 9 août 2021”.
Elle annonce également le lancement dans les prochains jours d’une concertation, par le ministre chargé des Transports Clément Beaune, auprès des acteurs concernés, “afin de déterminer les mesures à mettre en place”. Selon la FFMC, “la mise en place d’un contrôle technique dans l’immédiat n’est pas envisageable”. “On part d’une page blanche, on ne connaît pas son contenu. Les centres de contrôle technique ne sont pas préparés du tout”, pointe Céline Aubrun.
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