“J’ai hérité d’une voiture. Quelles sont les démarches à faire (assurance, contrôle technique, administration) ? Comment évaluer le véhicule pour la déclaration de succession ?”
Si vous souhaitez conserver l’immatriculation, celle-ci peut être transférée sans frais au nom de l’époux/conjoint de fait ou de l’un des enfants du défunt, soit pour immatriculer la voiture du défunt ou une autre. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’inscription et y joindre une vignette d’assurance ainsi qu’une copie de l’acte de décès et de l’acte de succession. Ce transfert (qui ne peut se faire en ligne) doit être effectué dans les 4 mois suivant la date du décès. Vous devez prendre rendez-vous au guichet DIV (02.277. 30. 50).
N’oubliez pas de signaler ces changements à la compagnie d’assurance.
Si vous ne souhaitez pas utiliser l’inscription du défunt, vous devez l’annuler en la retournant à la DIV. L’annulation est immédiate et sans frais. Vous pouvez alors résilier le contrat d’assurance du véhicule en adressant à la compagnie une copie de l’avis de résiliation et du certificat de décès. La taxe de circulation et les primes d’assurance seront restituées au prorata des mois restant à courir depuis la date du décès jusqu’à la fin de la période couverte par la taxe ou l’assurance.
A partir du moment où la voiture n’est pas assurée ou n’est plus assurée, elle ne peut se trouver sur la voie publique.
Attention, si vous ne savez pas ce que contient le bien et si vous souhaitez pouvoir y renoncer ou l’accepter au profit de l’inventaire (chose prudente), vous devez éviter certaines actions. En effet, si vous faites des “actes de disposition”, par exemple, utilisez la voiture du défunt, vous vous comportez comme si vous en étiez le propriétaire et alors la loi présume que vous avez accepté l’héritage.